M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le sous-ministre associé aux Politiques et opérations financières, le sous-ministre adjoint au financement, le directeur général des politiques financières et comptables, le directeur des marchés de capitaux et le directeur de l’organisation financière sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances les documents suivants:

1°  les arrêtés ministériels pris en vertu de l’article 71 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) lorsque ces arrêtés ont pour objet la détermination des dates d’émission, des périodes de vente, des termes, des bonifications et des périodes d’application de celles-ci ou des pourcentages, facteurs ou autres éléments permettant de déterminer les taux d’intérêt ou de rendement applicables, le cas échéant, à un produit d’épargne du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces caractéristiques ou modalités n’a pas été déterminée par le ministre des Finances dans l’arrêté ministériel qui prévoit l’émission et la vente de ce produit d’épargne;

2°  tous les documents relatifs aux arrêtés ministériels mentionnés au paragraphe 1.

D. 1243-97, a. 8; D. 1339-2002, a. 1; D. 23-2006, a. 2.